Garde à vue : l'audition par un expert à la place de l'OPJ est une nullité absolue

Dans une décision très ferme, la Chambre criminelle rappelle que la direction de l'audition d'une personne gardée à vue est un pouvoir exclusif de l'officier de police judiciaire. Toute délégation à une « personne qualifiée » extérieure (expert, technicien) est constitutive d'une nullité d'ordre public, invocable à tout stade de la procédure.

La question posée à la Cour

L'article 63-4-3 du Code de procédure pénale encadre strictement le déroulement de l'audition en garde à vue. La question posée : un OPJ peut-il déléguer la conduite de l'audition à un « spécialiste » invité (expert en cybercriminalité, psychologue…) ? Ou l'avocat de la défense peut-il obtenir la nullité si un tiers a directement posé des questions au gardé à vue ?

La réponse de la Cour de cassation

Portée pratique de la décision

Cet arrêt renforce considérablement les droits de la défense :

• la nullité d'ordre public peut être invoquée sans avoir à démontrer un préjudice, à tout stade de la procédure (première instance, appel, cassation) ;
• toute audition menée par un expert ou technicien, même sous la « supervision » de l'OPJ, est susceptible d'annulation ;
• par ricochet, les actes subséquents dérivés de cette audition (perquisitions, mises en examen, expertises) tombent également.

En pratique, l'avocat de la défense doit systématiquement examiner le procès-verbal d'audition pour vérifier l'identité et la qualité de la personne qui a réellement conduit l'interrogatoire. Une simple mention formelle du nom de l'OPJ ne suffit plus : la Cour exige une direction effective. Une opportunité stratégique majeure dans les dossiers complexes où des experts sont mobilisés.