Jurisprudence récente · Cabinet Soliman · 2026

Arrêts commentés
de la Cour de cassation

Décryptages des décisions récentes de la Cour de cassation par Maître Ahmed Soliman, avocat au Barreau de Paris. Droit du travail, droit immobilier, droit de la famille et droit pénal.

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Arrêts · 2026
Droit du Travail Arrêt Cour de cassation 18 mars 2026 — licenciement pour refus d'éthylotest
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Cass. soc. 18 mars 2026 · n° 24-17.302

Licenciement pour refus d'éthylotest : la Cour de cassation redéfinit les limites de l'employeur

L'employeur ne peut imposer un éthylotest qu'à trois conditions cumulatives : une clause claire du règlement intérieur, un poste où l'ivresse ferait peser un risque manifeste sur la sécurité, et la possibilité effective de contester le résultat. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Chambre sociale Licenciement Règlement intérieur
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Droit Immobilier Cass. 3e civ. 29 janv. 2026 — bail commercial charges inopposables au locataire
Cass. 3e civ. 29 janv. 2026 · Publié

Bail commercial : les charges non détaillées sont inopposables au locataire

L'article L.145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, impose au bailleur un inventaire précis et limitatif des charges refacturées. La 3e chambre civile en tire une conséquence radicale : à défaut d'inventaire régulier, le bailleur ne peut réclamer aucune charge.

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Droit de la Famille Cass. 1re civ. 20 mai 2026 — pension alimentaire office du juge
Cass. 1re civ. 20 mai 2026 · Publié

Pension alimentaire : le juge doit statuer d'office sur son montant

Saisi d'une demande relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge aux affaires familiales ne peut se retrancher derrière l'absence de demande chiffrée. Il doit fixer le montant en tenant compte des ressources de chacun des parents et des besoins de l'enfant.

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Droit Pénal Cass. crim. 14 avril 2026 — nullité garde à vue retard avocat
Cass. crim. 14 avril 2026 · n° 25-87.000

Garde à vue : la nullité relevée d'office sanctionne le retard d'accès à l'avocat

Le droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue, garanti par l'article 63-3-1 du Code de procédure pénale, n'admet aucun retard injustifié. La chambre criminelle rappelle que la nullité doit être relevée, même sans grief démontré par la défense.

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Droit Immobilier · Cass. 3e civ. 26 mars 2026

Vices cachés : le vendeur professionnel présumé responsable, même sans preuve de sa connaissance

La 3e chambre civile confirme que le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices affectant la chose vendue. L'acquéreur n'a pas à prouver la mauvaise foi du vendeur pour obtenir la garantie de l'article 1641 du Code civil et des dommages-intérêts.

n° 24-14.523 · 26 mars 2026
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06
Droit Immobilier · Cass. 3e civ. 4 juin 2026

Logement indécent : le bailleur doit rembourser les loyers perçus, même avec un état des lieux d'entrée

L'obligation de délivrer un logement décent, imposée par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas neutralisée par la signature d'un état des lieux d'entrée. Le locataire d'un bien indécent peut obtenir la restitution des loyers perçus pendant la période d'indécence.

n° 24-11.437 · 4 juin 2026
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Conseil personnalisé · Cabinet Soliman

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