Licenciement pour éthylotest non conforme : le contrôle strict de la Cour

La Chambre sociale rappelle que le licenciement ne peut reposer sur un contrôle d'alcoolémie irrégulier. Lorsque l'éthylotest utilisé par l'employeur ne respecte pas les prescriptions du règlement intérieur (type d'appareil, protocole, contradictoire), le licenciement disciplinaire est privé de cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour

Un salarié soumis à un éthylotest sur son lieu de travail peut-il être licencié pour faute grave si le contrôle n'a pas respecté les modalités prévues au règlement intérieur ? Autrement dit, l'irrégularité de la procédure de contrôle prive-t-elle le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ?

La réponse de la Cour de cassation

Portée pratique de la décision

Cet arrêt est un rappel puissant que la fin ne justifie pas les moyens en matière disciplinaire :

• le règlement intérieur doit être strictement respecté (type d'éthylotest homologué, présence d'un témoin, possibilité de contre-expertise, notification du droit au refus…) ;
• toute irrégularité — même mineure — dans la procédure de contrôle peut anéantir le motif du licenciement ;
• le salarié licencié dispose alors d'un dossier solide pour obtenir sa réintégration ou, à défaut, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron applicable, art. L.1235-3 C. trav.).

Pour l'employeur, la leçon est claire : rédiger un règlement intérieur précis, former les managers, tenir un registre des contrôles, et systématiquement ménager le contradictoire. Le manquement procédural annule le fond, même en présence d'une consommation d'alcool avérée.